Prorogation exceptionnelle des autorisations d'urbanisme
En résumé, ci-après
| Points clés | Détails |
|---|---|
| Quand | Parution au JO le 27 mai 2025, décret daté du 26 mai 2025 |
| À quels permis ? | Permis entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 28 mai 2024 encore valides |
| Prolongations | +2 ans pour 2022–2024, +1 an pour 2021–2022 |
| Formalité | Automatique, sans demande ni démarche |
| Objectif | Relancer les projets immobiliers ralentis par les crises |
| Limitations |
Ne concerne pas les permis déjà expirés ; incertitudes EnR |
Sinon pour plus de détails :
Décret n° 2025‑461 du 26 mai 2025 – Journal officiel du 27 mai 2025
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Objet du décret
Le décret prolonge automatiquement la durée de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, et décisions de non‑opposition à déclaration préalable) émises entre :-
28 mai 2022 et 28 mai 2024, portées de 3 à 5 ans ;
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1er janvier 2021 et 27 mai 2022, prolongées d’1 an supplémentaires.
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Mesures spécifiques
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Lorsque le permis vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC), la durée est prolongée de 2 ans pour les autorisations émises entre 28 mai 2022 et 28 mai 2024 ; elle est prolongée de 1 an pour celles entre 1er janvier 2021 et 27 mai 2022.
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La disposition est automatique, sans formalité ni demande administrative.
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Contexte et but
La mesure vise à soutenir le secteur du logement et de la construction, affecté par divers chocs (pandémie, géopolitique, inflation, pénurie de matériaux) en « réactivant » les projets en cours. -
Limites et incertitudes
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Ne s’applique qu’aux autorisations toujours valables à la date de publication (27 mai 2025) ; elle ne réanime pas les autorisations déjà expirées.
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Le décret écarte le mécanisme classique de prorogation par demande (articles R. 424‑21 à R. 424‑23 du code de l’urbanisme) pour la période récente (mai 2022‑mai 2024).
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Des doutes subsistent quant à l’application aux installations d’énergies renouvelables, qui bénéficient parfois d’un régime spécifique de prorogation jusqu’à 10 ans.
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