CDAC - Commission Départementale d'Aménagment Commercial

La CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) et la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) sont deux instances françaises dédiées à la régulation et à l’évaluation des projets d’aménagement commercial. Leur rôle est crucial pour garantir un équilibre entre le développement commercial et l'aménagement du territoire, tout en tenant compte des impératifs économiques, environnementaux et sociaux. Dans le contexte du commerce, ces commissions sont chargées de contrôler les implantations de grandes surfaces, notamment pour préserver la vitalité des centres-villes et réguler l'impact des nouvelles installations.

1. La CDAC : Rôle et Fonctionnement

Qu’est-ce que la CDAC ?

La CDAC est une commission départementale qui a pour mission d’examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) concernant les projets de grandes surfaces ou de complexes commerciaux. Elle intervient dès lors que la surface de vente d’un projet excède un certain seuil fixé par la loi (1 000 m²). Ces projets peuvent être des créations, des extensions, ou même des modifications de commerces existants.

Composition de la CDAC

La CDAC est composée de :

• Six élus locaux : représentants des collectivités territoriales concernées (communes, intercommunalités, départements).
• Trois personnalités qualifiées : experts dans le domaine de la consommation, de l’aménagement du territoire ou de l’environnement, nommées par le préfet. Cette pluralité permet de croiser plusieurs regards : celui des politiques territoriales, celui des usagers et celui des experts en matière d’environnement et de développement durable.

Critères d’évaluation

La CDAC ne se contente pas d’évaluer le projet d’un point de vue commercial. Plusieurs critères sont pris en compte :

• L’impact sur l’aménagement du territoire : cohérence avec les orientations locales et régionales (schéma de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, etc.).
• La préservation de l’environnement : lutte contre l’artificialisation des sols, gestion des flux de circulation, consommation d’énergie.
• L’animation des centres-villes : éviter que le développement de grandes surfaces en périphérie ne dévitalise le commerce de proximité dans les centres urbains.
• L’emploi : création ou destruction potentielle de postes.
• La concurrence : éviter une concurrence excessive qui pourrait déséquilibrer le tissu économique local.

2. La CNAC : Dernier Recours pour l’Aménagement Commercial

Rôle de la CNAC

La CNAC intervient à un second niveau. Si un projet est refusé par la CDAC, les porteurs du projet peuvent faire appel devant la CNAC, qui réexamine le dossier à une échelle nationale. La CNAC a également un rôle de contrôle lorsque les projets ont un enjeu ou un impact plus large que le seul département.

Composition de la CNAC

La CNAC est composée de :

• Deux députés et deux sénateurs, représentant le pouvoir législatif.
• Des élus locaux.
• Des experts qualifiés dans les domaines du commerce, de l'aménagement du territoire, du développement durable, et de la protection de l’environnement. Cette composition permet une approche encore plus large que la CDAC, intégrant des enjeux nationaux et globaux liés au développement économique et durable.

Décisions et recours

Les décisions de la CNAC sont généralement définitives. Cependant, il est encore possible de faire appel devant le Conseil d’État pour contester ces décisions, mais uniquement sur des questions de légalité.

3. Impact des CDAC et CNAC sur le Commerce

Les commissions CDAC et CNAC jouent un rôle clé dans la régulation de l’urbanisme commercial en France. Elles permettent d’arbitrer entre les intérêts des promoteurs immobiliers et des grandes enseignes commerciales, et ceux des collectivités locales et des petits commerçants. Ces arbitrages visent à limiter la prolifération de grandes surfaces en périphérie des villes, qui peuvent entraîner :

• Une désertification des centres-villes : avec la fermeture des petits commerces, faute de clientèle.
• Une dégradation de l’environnement : augmentation du trafic routier, pollution, artificialisation des sols.
• Un déséquilibre économique : concentration de la consommation dans des zones commerciales, au détriment de la diversité du tissu commercial local.

4. Réformes récentes et tendances

Face à la montée des enjeux écologiques et à la crise des centres-villes, plusieurs réformes ont visé à renforcer le rôle des CDAC et CNAC :

• Loi Climat et Résilience (2021) : renforcement des critères environnementaux dans l’évaluation des projets. Les commissions doivent désormais porter une attention accrue à la lutte contre l’étalement urbain et à la protection des sols.
• Encouragement au renouvellement urbain : de plus en plus de projets visent à redynamiser des zones déjà urbanisées plutôt qu’à créer de nouvelles zones commerciales en périphérie.

5. Conclusion

Les CDAC et CNAC sont des outils cruciaux pour maîtriser l'aménagement commercial en France. Elles permettent d'évaluer les projets non seulement sur des critères économiques, mais aussi en prenant en compte leur impact social, territorial et environnemental. Dans un contexte où le commerce est en constante mutation avec l’essor du e-commerce et les nouvelles attentes des consommateurs, ces commissions jouent un rôle d’arbitre indispensable pour garantir un développement équilibré et respectueux des territoires.

Leur mission va sans doute continuer à évoluer dans les années à venir, notamment avec l’accent croissant mis sur la transition écologique et la résilience des centres-villes face à la concurrence des zones commerciales périphériques.