PL2G IMMOBILIER, agence immobilière indépendante spécialisée exclusivement dans l'immobilier d'entreprise (immobilier professionnel et commercial), dont le siège est situé ZA la Pecette, Chemin Départemental 15, 13250 Saint-Chamas, attache une grande importance à la protection des Données à caractère personnel qu'elle a à collecter et traiter dans le cadre de son activité.
Ainsi, la collecte et le Traitement des Données à caractère personnel effectués par PL2G IMMOBILIER sont régis par la présente Politique de Gestion des Données (ci-après désignée la « Politique »).
L'ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services accessibles respecte la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).
Compte tenu de la taille de sa structure, PL2G IMMOBILIER n'est pas soumise à l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données au sens de l'article 37 du RGPD. Le Gérant de PL2G IMMOBILIER assure toutefois le rôle de point de contact privilégié pour toute question relative à la protection des Données personnelles, ainsi que, le cas échéant, le relais avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »). PL2G IMMOBILIER met en œuvre les procédures internes adéquates afin d'assurer le respect de ces règles dans le cadre de son activité.
Cette Politique a pour but de présenter aux Personnes concernées telles que définies ci-après :
• la manière dont PL2G IMMOBILIER traite les Données à caractère personnel, telles que définies ci-après, qu'elle collecte et que les Personnes concernées fournissent avec leur consentement ou sur le fondement de toute autre base légale pour permettre la fourniture de ses Services ;
• les droits des Personnes concernées ;
• les éventuels bénéficiaires d'un transfert de Données.
Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les pratiques de PL2G IMMOBILIER quant aux Traitements des Données à caractère personnel qu'elle met en œuvre.
« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Personne(s) concernée(s) » désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Responsable du traitement » désigne la personne morale ou physique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre de la présente Politique, PL2G IMMOBILIER agit en qualité de Responsable du traitement.
« Sous-traitant » désigne la personne morale ou physique qui traite des Données pour le compte de PL2G IMMOBILIER, dans le cadre d'une prestation (hébergement, outils techniques, diffusion d'annonces, etc.).
« Services » désigne les prestations d'agence immobilière fournies par PL2G IMMOBILIER dans le domaine de l'immobilier d'entreprise (transaction et gestion locative de locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, murs commerciaux et fonds de commerce).
« Site » désigne l'ensemble des pages web et des ressources liées accessibles à l'adresse https://www.pl2g-immobilier.com/.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
PL2G IMMOBILIER s'engage à garantir un niveau de protection élevé des Données personnelles des Personnes concernées qui utilisent le Site et les Services, ainsi que de toute autre personne dont elle traite les Données à caractère personnel.
PL2G IMMOBILIER s'engage à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l'ensemble des Traitements de Données à caractère personnel qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, PL2G IMMOBILIER s'engage notamment à respecter les principes suivants :
• les Données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
• les Données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
• les Données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des Données) ;
• les Données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les Données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
PL2G IMMOBILIER met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de Traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les Données à caractère personnel des Personnes concernées dès la conception des opérations de Traitement.
Par ailleurs, lorsque PL2G IMMOBILIER a recours à des sous-traitants (prestataires techniques, hébergeur, diffuseurs d'annonces, etc.), elle veille à ce que ceux-ci respectent les obligations du RGPD.
Enfin, PL2G IMMOBILIER s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux Personnes concernées, les durées de conservation des Données à caractère personnel ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de Données à caractère personnel.
Dans le cadre de la fourniture de ses Services ainsi que de l'utilisation de son Site, plusieurs types de Données à caractère personnel peuvent être collectés par PL2G IMMOBILIER. Principalement, les Données collectées correspondent aux catégories suivantes :
• Données d'identification : civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse email ;
• Données concernant la vie professionnelle : société, forme juridique, fonction, secteur d'activité ;
• Données relatives aux biens et aux transactions : caractéristiques du bien concerné, nature du mandat (vente, location, gestion locative), historique des échanges et des visites ;
• Données de connexion : adresses IP, données de navigation sur le Site, cookies (voir le paragraphe relatif à la sécurité et aux cookies).
Les Personnes concernées sont susceptibles de communiquer à PL2G IMMOBILIER leurs Données à caractère personnel par différents moyens et notamment : lors de la navigation sur le Site, en remplissant un formulaire de contact ou d'estimation, lors d'une souscription à une alerte email ou une newsletter, lors de la signature d'un mandat ou d'un bail, lors d'un contact téléphonique ou physique avec PL2G IMMOBILIER, ou lors de toute autre transmission de Données à caractère personnel dans d'autres circonstances liées à son activité d'agence immobilière.
Les finalités des Traitements de Données à caractère personnel effectués par PL2G IMMOBILIER reposent sur les bases légales suivantes : l'exécution contractuelle ou précontractuelle, le consentement des Personnes concernées, les obligations légales et règlementaires de PL2G IMMOBILIER, son intérêt légitime. Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous.
En se fondant sur l'exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Personnes concernées et/ou sur l'exécution du mandat ou du contrat souscrit, PL2G IMMOBILIER met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
• La gestion de la relation avec les mandants (propriétaires vendeurs ou bailleurs de locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, murs commerciaux ou fonds de commerce) ;
• La recherche et la mise en relation avec des acquéreurs ou preneurs (locataires) de biens immobiliers professionnels ;
• La rédaction, la signature et le suivi des mandats et des actes liés aux transactions (compromis, baux commerciaux, etc.) ;
• La gestion des prestations de gestion locative (suivi des baux, encaissement des loyers, relations avec les locataires et les propriétaires) ;
• La gestion des communications et le suivi des échanges avec les clients et prospects.
En se fondant sur le consentement des Personnes concernées, PL2G IMMOBILIER met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
• L'envoi d'une newsletter ou d'alertes relatives aux biens disponibles ;
• La diffusion d'annonces immobilières sur des portails partenaires (Se Loger Pro, LocauxRama, et autres plateformes spécialisées en immobilier d'entreprise).
En se fondant sur le respect de ses obligations légales et règlementaires, PL2G IMMOBILIER met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
• La gestion des réponses aux demandes officielles d'autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet ;
• Le respect de la règlementation applicable à la profession d'agent immobilier (notamment la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ») ;
• La gestion des demandes d'exercice de droits.
En se fondant sur ses intérêts légitimes, PL2G IMMOBILIER met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
• Le développement et l'amélioration des Services proposés ;
• La gestion des atteintes à la sécurité ou de tout problème technique rencontré sur le Site ;
• La réalisation d'opérations de prospection commerciale (recherche de mandats, démarchage) ;
• La gestion administrative interne des clients et partenaires ;
• L'établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits de PL2G IMMOBILIER ;
• Le fonctionnement technique et la sécurité du Site, au moyen de cookies strictement nécessaires (voir section « Cookies utilisés sur le Site » ci-dessous).
PL2G IMMOBILIER n'utilise sur son Site que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique, à savoir :
• un cookie de session, permettant d'assurer la continuité de la navigation sur le Site ;
• un cookie « XSRF-TOKEN », permettant de sécuriser les échanges entre le navigateur des Personnes concernées et le Site (protection contre les attaques de type CSRF).
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement et à la sécurité du Site. Conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ils sont exemptés de recueil du consentement préalable des Personnes concernées. Ils sont conservés uniquement le temps de la session de navigation et ne font l'objet d'aucune finalité de mesure d'audience, de publicité ciblée ou de partage avec des tiers.
PL2G IMMOBILIER n'installe par elle-même aucun autre cookie (mesure d'audience, réseaux sociaux, publicité) sur son Site à la date de mise à jour de la présente Politique.
En revanche, la page contenant le formulaire de contact intègre le service Google reCAPTCHA, destiné à protéger le Site contre les soumissions automatisées et frauduleuses (robots). Ce service, fourni par Google LLC, est susceptible de déposer ses propres cookies et de collecter certaines données techniques (adresse IP, comportement de navigation) selon les règles définies par Google. PL2G IMMOBILIER invite les Personnes concernées à consulter la Politique de Confidentialité (https://policies.google.com/privacy) et les Conditions d'Utilisation (https://policies.google.com/terms) de Google pour en savoir plus. Si PL2G IMMOBILIER venait à installer d'autres cookies non strictement nécessaires, la présente Politique serait mise à jour en conséquence et un dispositif de recueil du consentement serait mis en place.
PL2G IMMOBILIER s'engage à conserver les Données à caractère personnel des Personnes concernées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale applicable (notamment en matière de transaction et de gestion immobilière). De plus, PL2G IMMOBILIER conserve les Données à caractère personnel conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, le cas échéant augmentées des délais d'expiration de ses sauvegardes techniques.
Les Données collectées via le Site ou dans le cadre des Services de PL2G IMMOBILIER sont susceptibles d'être communiquées : au Gérant et, le cas échéant, au personnel habilité de PL2G IMMOBILIER ; à ses partenaires professionnels (notaires, diagnostiqueurs, partenaires financiers) dans le cadre du suivi des transactions ou des mandats ; à ses prestataires de services (hébergement et maintenance du Site, outils de gestion, diffuseurs de portails d'annonces immobilières) pour l'accomplissement de tout ou partie de leurs prestations. PL2G IMMOBILIER demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces Données. Par ailleurs, PL2G IMMOBILIER peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises habilitées.
Certains des prestataires mentionnés ci-dessus (notamment certains outils techniques ou d'hébergement, ainsi que le service Google reCAPTCHA utilisé sur le formulaire de contact) sont susceptibles d'être établis en dehors de l'Union européenne et d'avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par PL2G IMMOBILIER. Dans ce cadre, PL2G IMMOBILIER s'engage à garantir la protection des Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux règles les plus strictes, notamment à travers la vérification, au cas par cas, de l'existence de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne, ou de tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que les Données à caractère personnel sont traitées par un prestataire situé en dehors de l'Espace économique européen dont le pays n'est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
Conformément au RGPD, les Personnes concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression des Données les concernant, ainsi que leurs droits de limitation et d'opposition au Traitement et à la portabilité de leurs Données à caractère personnel.
De plus, lorsque les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par PL2G IMMOBILIER sont fondés sur le consentement des Personnes concernées, ces dernières peuvent le retirer à n'importe quel moment. PL2G IMMOBILIER cessera alors de traiter les Données à caractère personnel des Personnes concernées, sans que les opérations antérieures pour lesquelles les Personnes concernées avaient consenti ne soient remises en cause.
Les Personnes concernées peuvent demander à exercer leur droit d'opposition à un Traitement de Données personnelles les concernant pour des raisons tenant à leur situation particulière, lorsque le Traitement est fondé sur l'intérêt légitime de PL2G IMMOBILIER. En cas d'exercice d'un tel droit d'opposition, PL2G IMMOBILIER cessera le traitement, sauf lorsqu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés des Personnes concernées, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. Les Personnes concernées peuvent également s'opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu'il soit nécessaire d'invoquer des raisons tenant à leur situation particulière.
Ces droits s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante :
PL2G IMMOBILIER
ZA la Pecette
Chemin Départemental 15
13250 Saint-Chamas
Ou par email à l'adresse suivante : pl2g.immobilier@sfr.fr
Il est demandé de bien vouloir accompagner les demandes des éléments nécessaires à l'identification (nom, prénom, email) des Personnes concernées, ainsi que de toute autre information nécessaire à la confirmation de leur identité.
En cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, les Personnes concernées disposent également d'un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22), et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
PL2G IMMOBILIER met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des Données personnelles qui lui sont communiquées et des risques présentés par leur Traitement, pour préserver la sécurité de ces Données et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.
La sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel reposent également sur les bonnes pratiques de chacun. C'est la raison pour laquelle les Personnes concernées sont invitées à ne pas communiquer leurs identifiants ou mots de passe à des tiers et à faire preuve de vigilance lors de leurs échanges en ligne, en particulier lorsque l'accès à internet se fait depuis un poste informatique partagé avec d'autres personnes.
Sur différentes pages du Site de PL2G IMMOBILIER, il est possible de cliquer pour accéder à d'autres sites internet (portails d'annonces, réseaux sociaux, partenaires, etc.). PL2G IMMOBILIER recommande de lire la politique de ces sites relative au Traitement et à la protection des Données personnelles, car les conditions applicables sur ces sites peuvent différer de celles applicables sur le Site de PL2G IMMOBILIER, cette dernière ne pouvant en aucun cas être tenue responsable du Traitement des Données personnelles réalisé par ces sites tiers.
PL2G IMMOBILIER se réserve le droit d'adapter la présente Politique. PL2G IMMOBILIER invite donc les Personnes concernées à consulter régulièrement le Site où est publiée la Politique.
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